L’exécution des décisions de justice

VOUS AVEZ BESOIN DE FAIRE EXÉCUTER UNE DÉCISION DE JUSTICE ?

Dûment muni d’un titre exécutoire, tel qu’un jugement, et après avoir vérifié que les voies de recours sont bien expirées ou que la décision bénéficie de l’exécution provisoire, l’exécution peut être initiée. Nous sommes en mesure de prendre rapidement l’attache de votre débiteur en mettant en place les mesures les plus adaptées pour le contraindre à s’exécuter.

Notre intervention concerne tant les obligations de faire (comme par exemple : tailler un arbre, déplacer une clôture, restituer un bien, détruire un objet, quitter un logement, …), que les obligations de payer dont le montant est fixé dans la décision.

L’Huissier de Justice est en mesure de se faire assister au besoin en faisant usage du concours de la force publique.

La Loi met donc à notre disposition un ensemble de procédures civiles d’exécution que nous utilisons et diligentons.

  • La saisie-attribution qui offre la possibilité de bloquer l’ensemble des comptes bancaires que détient le débiteur dans une banque ou entre les mains d’un tiers détenteur d’une créance de somme d’argent.
  • La saisie-vente qui permet de dresser l’inventaire sur un procès-verbal des biens mobiliers appartenant au débiteur en vue de leur vente.
  • La saisie-immobilière qui permet de procéder à la saisie réelle d’un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur.
  • La saisie et la cession des rémunérations qui autorise un créancier à être directement payé de sa créance sur le salaire de son débiteur, via le greffe du tribunal d’instance.
  • La saisie des véhicules terrestre à moteur qui permet de saisir tout véhicule terrestre à moteur dont est propriétaire le débiteur en tous lieux.
  • La saisie-appréhension et la saisie-revendication qui donne la possibilité au propriétaire d’un bien détenu par le débiteur d’en obtenir la restitution.
  • Les mesures d’expulsion et de reprise de locaux vides qui permettent, via l’expulsion physique des personnes et des biens, d’obtenir la libération des lieux ou lorsque les occupants sont partis sans avoir restitué les clés.
  • La saisie des biens placés dans un coffre-fort qui permet d’appréhender ou de saisir le contenu d’un coffre-fort.
  • La saisie des valeurs mobilières et parts sociales, qui permet de saisir les droits incorporels du débiteur.

COMMENT METTRE EN OEUVRE LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE DE VOS CRÉANCES ?

Vous devez être en possession d’un titre exécutoire et nous en fournir l’original.

Ce titre devra préalablement être signifié à votre débiteur et ne devra pas être atteint par la prescription. Si vous ne disposez pas d’un tel titre, nous nous chargeons d’en obtenir un pour vous auprès des tribunaux compétents.

Dans certains cas il est possible de garantir les intérêts par l’utilisation de mesures conservatoires.

Une mesure conservatoire est une mesure permettant d’assurer au créancier la conservation de son gage. Elle a pour finalité d’assurer la conservation des biens dans le patrimoine du débiteur afin de sauvegarder l’efficacité des poursuites ultérieures exercées par les créanciers. Contrairement aux mesures d’exécution, elles n’entraînent aucune dépossession. Toute mesure conservatoire pratiquée interrompt la prescription.

Aussi, afin d’éviter la dissimilation des biens ou une éventuelle organisation d’insolvabilité pendant la période d’attente du titre exécutoire, il nous est possible de prévenir ce risque et d’agir sans aucune autorisation du juge, lorsque vous détenez :

  • Un titre exécutoire
  • Une décision de justice qui n’a pas encore revêtue de la formule exécutoire
  • Une lettre de change acceptée mais non payée
  • Un billet à ordre impayé
  • Un chèque impayé
  • Un loyer impayé résultant d’un contrat écrit de louage d’immeuble

Dans les autres cas, il conviendra de solliciter par voie de requête une autorisation préalable auprès du juge. Celui-ci délivrera alors une ordonnance autorisant la prise de garantie dès lors que votre créance paraît fondée et son recouvrement menacé. Ces mesures sont un réel début d’exécution, car elles sont nécessairement converties en mesure d’exécution après obtention du titre exécutoire.

Les mesures conservatoires peuvent porter sur pratiquement tous les biens du débiteur, quelle que soit leur nature, à l’exception notable de ses rémunérations.

  • Saisie des biens meubles corporels : meubles, marchandises, outillage, véhicules
  • Saisie de créances : comptes bancaires, sommes dues au débiteur
  • Saisie de droits d’associés ou de valeurs mobilières
  • Inscription d’hypothèque sur un immeuble
  • Nantissement de fonds de commerce
  • Nantissement de parts sociale
  • Nantissement de valeurs mobilières