Les constats d’huissiers de justice

CONSTATS D'HUISSIERS DE JUSTICE - AD LITEM DIJON

VOUS AVEZ BESOIN D’ÉTABLIR LA RÉALITÉ MATÉRIELLE D’UNE SITUATION À UN MOMENT DONNÉ ?

Le constat d’huissier de justice est un mode de préservation de la preuve. Il s’agit d’un instrument permettant d’établir la preuve irréfutable d’une situation juridique à un moment déterminé. C’est une sorte de cliché juridique dont la finalité est la garantie de vos droits. Les éléments constatés, d’ordre matériels voir sensoriels, vont permettre d’établir la réalité de vos droits et pourrons apporter un éclairage important au magistrat en cas de procès.

Le procès-verbal de constat peut être dressé à la demande de tout intéressé ou sur commission du juge.

Le constat d’huissier est unanimement reconnu par les Tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve indiscutable et permettra soit, en dehors de tout procès, la résolution amiable du litige soit l’obtention d’une mesure d’expertise ordonnée par le juge.

Que vous soyez un particulier ou une entreprise nous pouvons intervenir dans de nombreux domaines notamment par photographies, vidéo, et même prises de vues aériennes pour les endroits difficilement accessibles.

Nous rédigeons le procès-verbal de constat que nous vous remettons et nous sommes en mesure d’intervenir dans tous types de circonstances comme par exemple :

VOUS CRAIGNEZ UN CONFLIT FUTUR ?

Le constat AD LITEM garantit que vous avez satisfait à vos obligations et respecte les droits d’autrui. Il vous assure donc une protection conséquente en cas de de contestations ultérieures formulées par des tiers  souhaitant intenter une éventuelles action devant les tribunaux

VOUS  SUBISSEZ UN  DOMMAGE ?

Le constat AD LITEM capte l’instant, apporte la preuve du préjudice et préserve, in fine, votre droit d’engager une action en justice aux fins d’en obtenir réparation.

VOUS ÊTES UN PARTICULIER ?

Le droit est omniprésent dans votre quotidien, afin de ne pas rester dans le flou lorsque vous rencontrez des difficultés, AD LITEM vous apporte le conseil dont vous avez besoin, dans vos rapports avec votre famille, vos voisins, vos locataires, les commerçants…

DANS VOTRE VIE QUOTIDIENNE

  • Préservation de vos droits et protection de votre patrimoine : inventaire à la succession, constat de l’état de votre bien à l’achat, atteinte au droit de propriété…
  • Règlement des conflits de voisinage (nuisances sonores, émanations diverses, mitoyenneté, servitude de passage…)
  • Constatations avant travaux
  • Vérification de l’absence de clause abusive dans un contrat
  • Constatation de la non-conformité d’une marchandise livrée
  • Conseil et assistance dans le recouvrement de vos impayés
  • Les effets des procédures de surendettements et procédures collectives
  • Les effets des procédures de recouvrement
  • Les dégâts domestiques : dégâts des eaux, dégâts de gibier
  • Les dégâts météorologiques : intempéries, tempêtes, inondations…
  • Les troubles du voisinage
  • Les (nouvelles) technologies de communication et internet : SMS, MMS, messages vocaux, constat sur internet…

DANS VOS RAPPORTS FAMILIAUX ET CONJUGAUX

  • Information sur les droits et obligations nés du PACS ou de l’union libre
  • Assistance dans la dénonciation de la convention de PACS
  • Séparation ou dissolution du PACS
  • Constatation d’abandon du domicile
  • Assistance pour obtenir le versement régulier d’une pension alimentaire
  • Assistance pour faire respecter le droit de visite
  • Non présentation d’enfant
  • Non-respect du droit de visite et d’hébergement
  • Adultère
  • Non-paiement de la pension alimentaire…

DANS VOS RAPPORTS LOCATIFS

  • Assistance dans la rédaction des baux d’habitation, réalisation d’états des lieux
  • Règlement des conflits propriétaires / locataires
  • Conseil sur la forme et les délais du congé
  • Information sur les précautions à prendre avant travaux
  • Recherche de solutions adaptées en cas de loyers impayés ou de retards de paiement
  • Les contentieux locatifs : détérioration du bien, congés, état des lieux d’entrée et de sortie…
VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL ?

Les règles juridiques qui entourent le monde des affaires nécessitent de plus en plus souvent l’avis éclairé de juristes. Notre pratique avérée des affaires contentieuses et notre parfaite connaissance du tissu économique local nous permettent de vous donner des conseils adaptés à votre vie professionnelle.

  • Les travaux et chantiers
    Retard, inachèvement des travaux, bien inutilisable, constat de voirie, constatation avant travaux, permis de construire ou de démolir…
  • La vie sociale de votre entreprise
    Retard ou absence du salarié, piquets de grèves illégaux, élections du personnel, assemblées générales d’actionnaires, respect des procédures dans le cadre d’une procédure de licenciement…
  • La vie commerciale de votre entreprise
    Concurrence déloyale, contrefaçon, marchandises non-conformes, retard dans les livraisons, défectuosité d’une machine, destruction de stocks, inventaires…
  • Les collectivités locales
    Procédures d’appels d’offres pour les marchés publics, anonymisation des bulletins des offres…
  • Les contentieux locatifs
    Détérioration du bien, congés, état des lieux d’entrée et de sortie…
  • Atteintes au droit de propriété
  • Jeux concours, tirages au sort et loteries
  • Scellés…