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AIRBNB – Règlement de copropriété

La Cour de Cassation s’adapte à l’évolution de la société (notamment avec le développement des locations Airbnb) et rappelle l’obligation faite aux copropriétaires de respecter le règlement de copropriété de l’immeuble. Les droits des demandeurs ont pu être préservés grâce à la réalisation d’un constat d’huissier. Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 14-15.864

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COMMERÇANT – Respect du délai pour mettre fin à un bail en cours

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale. Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, […]

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GARANTIE DES VICES CACHÉS – Attention au délai pour agir

Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux. Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut de la […]

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CONTENTIEUX DE COPROPRIÉTÉ – Délais de prescription

Nouveau délai de prescription pour le contentieux de la copropriété L’article 213 de la loi du 23.11.2018 réduit de délai visé à l’article 42 de la loi du 10.07.65 le délai de prescription applicable aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat est réduit de dix ans […]

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